Comment fonctionne le mécénat ?
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général. En contrepartie, elle bénéficie d’une déduction fiscale.
Les dons concernés
Le don peut prendre la forme d’un versement numéraire, en nature ou en compétence, sans contrepartie. Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).
Déduction fiscale
Lorsque le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, comme l’est Ennéa World, le don ouvre droit, pour les entreprises donatrices à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt de 60 % du montant du don. Cette réduction vient en déduction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements et est plafonnée à 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.
Comment valoriser une prestation au titre d’un mécénat de compétence ?
Dans le cas d’une contribution d’une entreprise par « prêt de main d’œuvre » : c’est le cas de société de conseil, de prestation de service etc. il convient de considérer l’ensemble des coûts salariaux (salaires + charges) des personnels qui auront œuvré au titre du mécénat de compétence.
Pour les produits livrés :
La valorisation correspond à la valeur du bien en stock (c’est-à-dire compte tenu d’éventuelles provisions pour dépréciation) si la marchandise provient du stock de l’entreprise, au prix de revient de la prestation s’il s’agit d’une prestation achetée, à la moins-value à court terme constatée, s’il s’agit d’un élément d’actif pour un bien inscrit dans le compte d’immobilisation. Si le bien est totalement amorti, l’entreprise donatrice ne pourra prétendre utiliser ce don au titre des réductions d’impôts de l’article 238 bis (la valeur de ce bien étant comptablement et fiscalement nulle).
Comment procéder ?
L’entreprise donatrice doit déclarer le montant de la réduction d’impôt sur l’imprimé n°2069-RCI (rubrique Réduction d’impôt en faveur du mécénat) en annexe à la télé-déclaration de résultats. Cet envoi dispense l’entreprise de déposer le formulaire n°2069-M-SD qui peut cependant servir de fiche de calcul.
Si l’entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.
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